(5) Le 13 janvier 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard des mesures mises en œuvre par la Hongrie, présumées constituer une aide d'État procurant un avantage à MOL. La décision de la Commission du 13 janvier 2009 relative à l'aide d'État SA.24571 (ex C 1/09, ex NN 69/08) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2009.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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