(6) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission s'est inquiétée de l'avantage sélectif conféré à MOL sous l'effet conjugué de la série de mesures mise en œuvre par la Hongrie. Cette série de mesures se composait de deux éléments: l'accord de 2005 et la modification de 2008 de la loi minière. Dans son évaluation préalable, la Commission a estimé que les autorités hongroises ont réservé un traitement plus favorable à MOL qu'à ses concurrents opérant selon le même régime d'autorisation.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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