(7) Dans sa décision 2011/88/UE relative à l'aide d'État SA.24571 (ex C 1/09, ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. (ci-après, la «décision attaquée»), la Commission a conclu que la mesure mise à exécution en faveur de MOL, à savoir l'accord de prorogation et la modification de 2008 de la loi minière, pris ensemble, constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a invité la Hongrie à récupérer l'aide auprès de MOL et à rétablir ainsi la situation du marché antérieure au versement de l'aide.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.