(8) Par son arrêt rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-499/10 à la suite du recours formé par MOL, le Tribunal a annulé la décision attaquée au motif que le caractère sélectif de la mesure ne saurait être considéré comme établi.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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