Article considérant 9

(9) Le Tribunal a jugé que l'accord de 2005 n'était pas sélectif. Il a en effet estimé que leur marge discrétionnaire laissait aux autorités hongroises la faculté de préserver l'égalité de traitement entre les entreprises minières se trouvant dans des situations comparables. Il en a déduit que, dans le cas où, par la suite, les conditions extérieures à un accord ne constituant pas une aide d'État changent de sorte que la partie ayant conclu l'accord se trouve en position avantageuse par rapport à d'autres opérateurs n'ayant pas conclu d'accord similaire, ce fait ne saurait suffire pour que, pris ensemble, l'accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme constitutifs d'une aide d'État.