Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1010)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2019 en ce qui concerne les autorités compétentes visées à l'article 1er, points 4 et 8.

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