Article considérant 1

(1) L'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE prévoit que les autorités compétentes des États membres ne peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d'un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit agréés par eux ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête en rapport avec les audits en question que si ces autorités de pays tiers répondent aux critères déclarés adéquats par la Commission et qu'il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer si les autorités compétentes de certains pays tiers répondent aux critères déclarés adéquats aux fins de la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête à ces autorités.