(10) L'adéquation des exigences auxquelles est soumise l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers doit être évaluée à la lumière des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 36 de la directive 2006/43/CE ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. En particulier, l'adéquation doit être évaluée à la lumière des compétences exercées par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné, des garanties qu'elle applique en matière de respect des obligations de secret professionnel et de confidentialité, et des conditions prévues par les lois et réglementations du pays ou territoire tiers concerné en vertu desquelles ces autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes des États membres.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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