Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(10) L'adéquation des exigences auxquelles est soumise l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers doit être évaluée à la lumière des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 36 de la directive 2006/43/CE ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. En particulier, l'adéquation doit être évaluée à la lumière des compétences exercées par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers concerné, des garanties qu'elle applique en matière de respect des obligations de secret professionnel et de confidentialité, et des conditions prévues par les lois et réglementations du pays ou territoire tiers concerné en vertu desquelles ces autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes des États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).