Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(12) Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit agréés par un État membre qui auditent des sociétés ayant émis des valeurs mobilières sur des marchés du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan ou de la Thaïlande, ou qui font partie de groupes présentant des comptes consolidés légaux dans un de ces pays ou territoires tiers, sont soumis aux droits internes du pays ou territoire tiers concerné. Il convient dès lors de décider si les autorités compétentes de ces pays et territoires tiers répondent aux critères déclarés adéquats à la lumière des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 36 de la directive 2006/43/CE ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).