(13) L'évaluation de l'adéquation aux fins de l'article 47 de la directive 2006/43/CE a été réalisée pour les autorités compétentes du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan et de la Thaïlande. Les décisions sur l'adéquation de ces autorités devraient être arrêtées sur la base de ces évaluations.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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