Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(17) Le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Il s'acquitte de sa mission en collaboration ou en parallèle avec la Financial Services Authority, mais est l'autorité nationale de régulation de la profession d'audit en Indonésie. Par conséquent, le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie est l'autorité compétente aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Une conclusion selon laquelle le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie peut communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE peut actuellement être fondée sur l'interprétation des lois et réglementations indonésiennes. La coopération réglementaire entre le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie et les autorités compétentes des États membres devrait dès lors faire l'objet d'un suivi étroit et d'un réexamen par la Commission. Sur cette base, le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE pour une durée limitée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).