(2) Une décision relative à l'adéquation en vertu de l'article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE ne définit pas d'autres exigences spécifiques relatives à la communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit et de rapports d'inspection ou d'enquête, telles que l'accord sur les modalités de travail entre les autorités compétentes visé à l'article 47, paragraphe 1, point d), de cette directive, ou les exigences relatives à la communication de données à caractère personnel énoncées à l'article 47, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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