Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(20) L'Audit Oversight Board de Malaisie est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, notamment en ce qui concerne les questions de coopération avec les autorités étrangères compétentes sur l'échange et la communication d'informations à des fins de surveillance de l'audit, et la présente décision ne devrait couvrir que ces compétences. L'Audit Oversight Board s'acquitte de sa mission pour le compte de la Securities Commission de Malaisie, mais opère indépendamment de celle-ci. Par conséquent, l'Audit Oversight Board de Malaisie est l'autorité compétente aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations malaisiennes, il a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, l'Audit Oversight Board de Malaisie répond aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).