Article considérant 21

(21) L'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud est compétent en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'il emploie ou qu'il a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations sud-africaines, il a le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Les documents obtenus dans le cadre des inspections et les rapports d'inspection ne peuvent toutefois être transmis qu'avec le consentement de l'auditeur ou du cabinet d'audit enregistré auprès de l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud. Cette exigence peut soulever des difficultés au niveau de la mise en œuvre des exigences en matière de coopération réglementaire énoncées à l'article 47 de la directive 2006/43/CE. Par conséquent, la coopération réglementaire entre l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud et les autorités compétentes des États membres devrait faire l'objet d'un suivi étroit et d'un réexamen par la Commission pour évaluer si l'exigence de consentement constitue un obstacle à l'échange d'informations dans la pratique. Sur cette base, les critères respectés par l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE pour une durée limitée.