Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(22) La Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud, qui fait partie de la Financial Services Commission, sont compétents en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. La Financial Services Commission est politiquement entièrement responsable pour les questions d'audit, tandis que le Financial Supervisory Service est responsable de la conduite des inspections et enquêtes pour la Financial Services Commission. La présente décision devrait couvrir le Financial Supervisory Service, qui fait partie de la Financial Services Commission, et les compétences de la Financial Services Commission en matière de supervision du contrôle. La Financial Services Commission et le Financial Supervisory Service mettent en œuvre des garanties adéquates qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'ils emploient ou qu'ils ont employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations sud-coréennes, ils ont le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud répondent aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).