(26) La présente décision vise à faciliter une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, de l'Indonésie, de l'Île de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan et de la Thaïlande. Son objectif est de permettre à ces autorités d'exercer leurs fonctions de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête tout en protégeant les droits des parties concernées. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les modalités de travail établies avec ces autorités afin qu'elle puisse déterminer si la coopération a lieu conformément aux dispositions de l'article 47 de la directive 2006/43/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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