(3) Aux fins de la présente décision, les autorités compétentes légalement désignées de certains territoires qui ont pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci dans ces territoires devraient être traitées comme des autorités compétentes de pays tiers.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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