(5) La communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit à l'autorité compétente d'un pays ou territoire tiers comprend l'octroi de l'accès à ces documents ou leur communication à cette autorité par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit détenant le document, après accord préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, ou par ladite autorité elle-même.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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