(6) Lorsque des inspections ou des enquêtes sont effectuées, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être autorisés à donner l'accès à leurs documents d'audit ou à d'autres documents aux autorités compétentes de pays ou territoires tiers ou à les leur transmettre dans des conditions autres que celles énoncées à l'article 47 de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
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