Décision d'exécution (UE) 2016/1010 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1010
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1010
Versionacte d'origine du 21/06/2016 (CELEX 32016D1010)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2016/1010EUR-Lex →

(7) Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique et de l'assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et des enquêtes les concernant, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit agréés par eux, d'une part, et l'autorité compétente de l'État ou du territoire tiers concerné, d'autre part, aient lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).