(1) Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/401/UE du Conseil prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif à Chypre. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit public avait atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2010, se situant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.
Décision (UE) 2016/1022 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1022
RattachementDécision (UE) 2016/1022
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1022)
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