(4) Les autorités chypriotes ont sollicité une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir le retour de l'économie du pays à une croissance durable. Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/236/UE, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) accordait un soutien financier à Chypre. Dans ce contexte, un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique liées au soutien financier était signé le 26 avril 2013 par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES.
Décision (UE) 2016/1022 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1022
RattachementDécision (UE) 2016/1022
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1022)
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