(5) Le 16 mai 2013, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. Il a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à Chypre, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016.
Décision (UE) 2016/1022 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1022
RattachementDécision (UE) 2016/1022
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.