(6) Le 6 septembre 2013, la Commission a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 16 mai 2013.
Décision (UE) 2016/1022 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1022
RattachementDécision (UE) 2016/1022
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1022)
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