Décision (UE) 2016/1022 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1022
RattachementDécision (UE) 2016/1022
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1022)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1022EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, Chypre a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique.

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