Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(108) La Commission évaluera dans un premier temps si l’apport en capital de 2,48 millions d’EUR de 2009 (mesure 1) constitue une aide. Comme expliqué au considérant 105, un apport de capitaux sur fonds publics n’est pas considéré comme procurant un avantage indu — et ne constitue pas une aide — s’il est effectué pari passu.

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