(109) À cet égard, la Commission observe que la mesure 1 a été mise à exécution par les actionnaires d’Estonian Air de l’époque proportionnellement à leur participation, à savoir 34 % pour l’Estonie (2,48 millions d’EUR), 49 % pour SAS (3,57 millions d’EUR) et 17 % pour Cresco (1,23 million d’EUR). L’Estonie a confirmé que l’État et Cresco n’ont procédé qu’à un apport de fonds tandis que SAS a fourni 1,21 million d’EUR sous forme de liquidités et 2,36 millions d’EUR sous la forme d’une conversion de prêts en fonds propres. En outre, l’Estonie a expliqué que SAS avait consenti à Estonian Air des prêts de […] millions d’USD et de […] millions d’EUR, respectivement en 2008 et en 2009 (voir considérant 84).
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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