Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(11) Par lettre du 4 février 2014, la Commission a informé l’Estonie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, concernant l’aide à la restructuration notifiée (ci-après «la décision d’ouverture relative à l’aide à la restructuration»).

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