Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(111) Tel qu’il ressort d’une jurisprudence constante, une participation privée de 66 % n’est manifestement pas négligeable comparativement à l’intervention de l’État. En outre, rien n’indique que la décision de SAS et de Cresco d’investir dans Estonian Air ait pu être influencée par le comportement de l’État.

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