Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(112) Par ailleurs, la Commission observe que, conformément aux lignes directrices de 1994 relatives au secteur de l’aviation, «[l]’apport de capital n’implique pas une aide d’État lorsque la participation de l’État dans le capital d’une société doit être majorée, lorsque l’apport de capital est proportionnel au nombre de parts détenues par les pouvoirs publics et intervient concomitamment avec un apport de fonds d’un actionnaire privé; la part détenue par l’investisseur privé doit avoir une signification économique réelle». C’est donc le cas pour la mesure 1.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).