(114) En juin 2009, Estonian Air a vendu ses activités d’assistance en escale à l’aéroport de Tallinn, détenu intégralement par l’État, pour un montant de 2,4 millions d’EUR (mesure 2). Afin de déterminer le prix, il n’a été procédé à aucune procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, et aucune estimation n’a été réalisée par des évaluateurs indépendants. Au lieu de cela, le prix a été fixé à l’issue de négociations directes entre l’aéroport de Tallinn et Estonian Air.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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