(115) La Commission fait observer qu’en l’absence d’appel d’offres ou d’évaluation indépendante, elle ne peut exclure la présence d’une aide. Aussi la Commission doit-elle apprécier en détail l’opération et son contexte afin de déterminer si celle-ci a procuré à Estonian Air un quelconque avantage indu.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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