Article considérant 118

(118) En tout état de cause, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu de manière constante que les mesures prises par des entreprises publiques placées sous le contrôle de l’État ne sauraient être en soi attribuées à l’État. En effet, la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt «Stardust Marine», ainsi que dans la jurisprudence ultérieure, qu’aux fins de conclure à l’imputabilité, il était nécessaire «d’examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures». En ce qui concerne la mesure 2, la Commission ne peut conclure que la décision de l’aéroport de Tallinn d’investir dans Estonian Air était imputable à l’État. Elle n’a pas davantage relevé de preuve indirecte à cet égard au sens de la jurisprudence «Stardust Marine». Pour ces motifs, la Commission considère que la décision de l’aéroport de Tallinn de prendre part à la mesure 2 n’est pas imputable à l’Estonie.