(119) Étant donné que la décision de l’aéroport de Tallinn de prendre part à la mesure 2 n’était pas imputable à l’État et que l’opération a été manifestement effectuée aux conditions du marché, la Commission exclut la présence d’une aide d’État pour ce qui est de la mesure 2, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant si les autres conditions cumulatives prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont respectées.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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