Article considérant 121

(121) La Commission observe dans un premier temps que les apports de l’État et de SAS ont été réalisés sous des formes distinctes et avec des montants non proportionnels aux participations respectives. Un apport de 17,9 millions d’EUR d’argent frais de la part de l’État n’est pas comparable à la conversion d’une créance en fonds propres de 2 millions d’EUR effectuée par SAS, notamment parce que l’Estonie n’a pas fourni la preuve que le prêt était entièrement garanti et donc que SAS aurait assumé un nouveau risque en convertissant le prêt en fonds propres. En ce qui concerne l’annulation de la créance de […] millions d’EUR que Cresco détenait sur SAS en échange des parts de Cresco dans Estonian Air, la Commission observe que cette opération ne constituait pas un apport d’argent frais en faveur d’Estonian Air. En outre, il n’est pas certain que SAS ait couru un nouveau risque en acceptant l’annulation de sa dette en échange des parts de Cresco dans Estonian Air. Ces éléments suffisent à permettre à la Commission de conclure que la mesure 3 n’a pas été mise à exécution dans le respect du critère pari passu.