(122) Les autorités estoniennes prétendent que la mesure 3 respectait le principe de l’investisseur en économie de marché étant donné qu’elle avait été adoptée sur la base du plan d’entreprise de 2010, qu’elles considèrent solide et crédible. Selon le plan en question, Estonian Air aurait atteint le seuil de rentabilité dès 2013 si elle avait modifié sa flotte conformément au plan et serait restée largement bénéficiaire par la suite, jusqu’en 2020 au moins.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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