(133) En ce qui concerne l’apport en capital de 30 millions d’EUR décidé par l’Estonie en décembre 2011 (mesure 4), l’Estonie est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État. Aucun autre investisseur n’a pris part à cet apport en capital, de sorte que la part de SAS a été diluée de 10 % à 2,66 %, tandis que la participation de l’État a progressé de 90 % à 97,34 %.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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