Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(134) La Commission continue à ne pas être convaincue par les arguments avancés par les autorités estoniennes au cours de la procédure formelle d’enquête. En premier lieu, la décision d’investir a été prise uniquement par l’État, sans aucune intervention privée: SAS a décidé de ne pas prendre part à cet apport en capital et la banque privée […], qui avait au départ envisagé de consentir un prêt à Estonian Air, s’est finalement rétractée. Aussi l’investissement ne peut-il être considéré comme ayant été réalisé dans le respect du critère pari passu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).