Article considérant 141

(141) La Commission conclut que le prêt de sauvetage doit être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où ce prêt, provenant de ressources d’État, procure à Estonian Air un avantage sélectif qui affecte les échanges commerciaux entre les États membres et menace de fausser la concurrence (voir considérant 131). Au vu de la situation financière d’Estonian Air (laquelle enregistrait des pertes depuis 2006 et s’est retrouvée, à la fin du mois de juillet 2012, en situation de faillite technique conformément au droit estonien — voir informations détaillées au point 7.4.1), il était hautement improbable qu’un créancier privé fût disposé à consentir des prêts supplémentaires, quels qu’ils soient, afin de résoudre les graves problèmes de trésorerie que connaissait Estonian Air. Les autorités estoniennes elles-mêmes considèrent cette mesure comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’elles ont allégué que les conditions applicables à l’aide au sauvetage fixées dans les lignes directrices S&R de 2004 étaient remplies.