Article considérant 142

(142) Il convient de considérer comme une aide d’État la décision des autorités estoniennes d’injecter 40,7 millions d’EUR dans Estonian Air sous forme de prise de participations. L’apport en capital provient directement du budget de l’État et, partant, de ressources d’État. En outre, étant donné qu’il ne bénéficie qu’à une seule entreprise (en l’occurrence Estonian Air) et qu’il est réalisé à des conditions qu’un investisseur en économie de marché prudent n’accepterait normalement pas (difficultés financières d’Estonian Air, investissement non fondé sur une analyse appropriée du retour sur investissement mais sur des considérations d’intérêt public telles que la connectivité de l’Estonie et l’importance stratégique d’Estonian Air pour l’économie estonienne), l’apport en capital envisagé procure à Estonian Air un avantage sélectif. De plus, cette mesure affecte les échanges commerciaux entre les États membres et menace de fausser la concurrence (voir considérant 131). La mesure en cause permet donc à Estonian Air de continuer à opérer sans devoir affronter les conséquences découlant normalement de ses mauvais résultats financiers, à la différence de ses concurrents. Les autorités estoniennes elles-mêmes considèrent cette mesure comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’elles ont allégué que les conditions applicables à l’aide à la restructuration fixées dans les lignes directrices S&R de 2004 étaient remplies.