Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(146) L’article 108, paragraphe 3, du traité dispose que l’État membre ne peut mettre à exécution une mesure d’aide tant que la Commission n’a pas pris de décision autorisant cette mesure.

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