(147) La Commission observe dans un premier temps que l’Estonie a mis à exécution les mesures 3, 4 et 5 sans les notifier au préalable à la Commission aux fins de leur autorisation. Elle déplore que l’Estonie ne se soit pas conformée à l’obligation de suspension et ait dès lors manqué à l’obligation prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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