(148) Quant à la mesure 6, la Commission croit comprendre que l’apport en capital de 40,7 millions d’EUR n’a pas encore été effectué. En conséquence, l’article 108, paragraphe 3, du traité a été respecté en ce qui concerne la mesure de restructuration notifiée.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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