Article considérant 152

(152) De surcroît, la Commission observe que, si l’Estonie avait notifié — et si la Commission avait autorisé — les mesures 3 et 4 en tant qu’aides à la restructuration, le fait que la nouvelle aide mise à exécution en 2013 aurait violé le principe de non-récurrence serait incontestable. Ainsi, si la Commission acceptait le plan de restructuration modifié, lequel — en raison de l’extension à rebours de la période de restructuration — englobe les mesures 3 et 4, l’Estonie se trouverait dans une situation plus favorable en n’ayant pas notifié l’aide que la situation dans laquelle elle se trouverait si elle l’avait notifiée.