Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(154) Pour ces motifs, la Commission estime que le plan de restructuration modifié d’octobre 2014 ne peut être accepté comme base pour apprécier l’aide à la restructuration notifiée. L’appréciation de l’aide sera donc fondée sur le plan de restructuration de juin 2013 initialement notifié.

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