(155) La Commission observe également que, même si, hypothétiquement, elle acceptait le plan de restructuration modifié en tant que base pour apprécier l’aide à la restructuration (quid non), d’importants problèmes de compatibilité subsisteraient [tels que la période de restructuration anormalement longue de plus de six ans, l’absence manifeste de mesures compensatoires adéquates qui, malgré un accroissement du montant total de l’aide, sont encore moins significatives que dans le plan de restructuration de juin 2013].
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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