Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(156) Enfin, la privatisation d’Estonian Air, qui a consisté en une vente de l’État à Infortar de […] % de ses parts pour un prix négatif et sans aucune procédure d’appel d’offres, pourrait susciter des craintes supplémentaires quant à une éventuelle aide en faveur d’Infortar. Bien qu’une étude réalisée par un expert indépendant et fournie par les autorités estoniennes situe la valeur totale des fonds propres d’Estonian Air au moment de l’acquisition par Infortar de ces parts dans une fourchette de […] millions d’EUR, en réalité, Infortar n’a rien payé à l’État pour cette participation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).