(157) Dès lors que les mesures 3, 4, 5 et 6 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, leur compatibilité doit être appréciée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, c’est à l’État membre qu’il incombe d’indiquer les raisons éventuelles justifiant la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.