Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(158) Les autorités estoniennes sont d’avis que les mesures 5 et 6 constituent une aide d’État et ont en conséquence fourni des arguments permettant d’apprécier leur compatibilité avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, et en particulier avec les lignes directrices S&R de 2004.

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