(159) En revanche, sur la base du plan de restructuration initialement notifié, les autorités estoniennes estiment que les mesures 3 et 4 n’impliquent pas une aide d’État et n’ont donc pas indiqué de raisons éventuelles justifiant leur compatibilité. La Commission a néanmoins déterminé si l’une ou l’autre des raisons possibles de compatibilité énoncées dans le traité pourraient être applicables à ces mesures.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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